Qui peut bénéficier de la loi Pinel Outre-Mer ?
Depuis le 1er janvier 2015, le dispositif Pinel Outre-mer est ouvert à toutes les personnes physiques achetant un bien immobilier (neuf ou en état futur d'achèvement) et domiciliées en France.
La loi concerne également les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) non-soumises à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas de figure, les contribuables d'une SCI peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt et ont la possibilité d'acheter en indivision. Chacun bénéficie alors d'une défiscalisation proportionnelle à son investissement personnel.
Quelles sont les zones concernées par la loi Pinel Outre-mer ?
La loi Pinel Outre-mer est un dispositif fiscal immobilier dédié exclusivement aux territoires ultramarins. Ces derniers sont divisés en deux zones, qui contiennent respectivement les territoires suivants :
- La Martinique, La Guadeloupe, La Réunion, La Guyanne, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
- La Polynésie Française, La Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.
À partir de quand peut-on bénéficier de la défiscalisation liée à la loi Pinel Outre-mer ?
La réduction d'impôt liée à la loi Pinel Outre-mer est accordée à partir de l'année d'acquisition ou d'achèvement du logement. À noter : depuis la création du prélèvement à la source, le montant défiscalisé est versé en deux parties (l'une en janvier et l'autre en août.
Pour pouvoir profiter de ce dispositif fiscal immobilier, il faut également respecter la limite de mise en location du logement. Cette dernière est établie à 12 mois suivant l'acquisition du bien ou l'achèvement du programme. Une fois ce délai dépassé, la défiscalisation n'est plus possible.
Peut-on faire plusieurs investissements locatifs en loi Pinel Outre-mer ?
Le dispositif Pinel Outre-mer permet d'investir dans 2 logements par an au maximum, à condition que le montant total des investissements ne dépasse pas 300 000 € et 5 500 € par mètre carré de surface habitable.
D'ailleurs, la loi Pinel Outre-mer est compatible avec d'autres dispositifs permettant d'obtenir des avantages fiscaux en cas d'investissement locatif. Elle donne également droit à un plafond de niches fiscales de 18 000 € par an.
En d'autres termes, il est tout à fait possible de cumuler plusieurs sources de défiscalisation Prenons l'exemple d'un contribuable employant un professionnel du service à la personne et ayant investi dans un Fonds commun de placement dans l'innovation. Imaginons maintenant qu'il bénéficie d'une défiscalisation annuelle de 9 500 €, rentrant tout juste dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €.
Malgré tout, le contribuable peut parfaitement acheter un bien immobilier dans le cadre de la loi Pinel Outre-mer, même si sa défiscalisation augmente, puisqu'il bénéficiera d'un plafonnement global des niches fiscales à 18 000 €.
Que se passe-t-il à l'issue de l'engagement de location ?
Une fois l'engagement de location terminé, vous avez le choix entre revendre votre bien immobilier ou le conserver, que ce soit pour l'occuper ou continuer à le louer. Toutefois, vous ne bénéficiez plus d'aucun avantage fiscal.
À noter : si vous effectuez une revente anticipée du logement, avant la fin de l'engagement de location, votre avantage fiscal est automatiquement retiré. La réduction d'impôt dont vous avez bénéficié au cours des dernières années doit d'ailleurs être réintégrée à votre revenu foncier annuel.
Peut-on louer un logement à un membre de sa famille dans le cadre de la loi Pinel Outre-Mer ?
Avec le dispositif Pinel Outre-mer, il est tout à fait possible de louer le bien immobilier que vous avez acquis à un membre de votre famille, qu'il s'agisse d'un descendant ou d'un ascendant. Cependant, toutes les conditions habituelles doivent être respectées pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt : plafonds de loyer, plafonds de ressources, etc.
